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27 octobre 2025
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‘Services’ : moyens d’information, fonctionnalités interactives et section contact proposés sur le blog.
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Règlement des différends et médiation
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Arbitrage
En cas de non-résolution à l’amiable, un mode de règlement extrajudiciaire pourra être privilégié avant toute action en justice.
La médiation reste facultative avant tout recours aux tribunaux.
Plateforme européenne de règlement des litiges
Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges pour soumettre un différend de consommation.
Accéder à la plateforme en ligneDivisibilité
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Droit applicable et juridiction compétente
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Résiliation
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 27 octobre 2025
Version: 2.4